Conditions générales de location

Applicables à toute location de véhicule de tourisme sans chauffeur effectuée auprès de DAN LOCATION. Le contrat de location remis au départ précise les éléments propres à chaque location (véhicule, dates, prix, caution) et prévaut en cas de contradiction.

1. Objet

DAN LOCATION (SASU au capital de 1 000 €, RCS Pointe-à-Pitre 994 035 541, siège Terrain Senoaj, route de Desravinières, 97139 Les Abymes) loue au locataire le véhicule désigné au contrat, pour une durée déterminée et un usage de tourisme. La circulation est prévue dans la zone Guadeloupe (971).

2. Réservation et confirmation

• La réservation se fait sur ce site ou à l'agence. Elle est confirmée après le règlement de l'acompte indiqué sur le devis (30 % du montant total, sauf mention contraire).
• Les prix dépendent de la durée et de la saison (basse saison : mai à novembre ; haute saison : décembre à avril). Le tarif applicable est celui de la date de départ ; les forfaits jour, week-end, semaine et mois s'appliquent selon la durée du séjour.
• Le solde est réglé au retrait du véhicule, sauf conditions particulières contraires.
• Une réservation dont l'acompte n'est pas réglé est libérée automatiquement au bout de quelques jours, sans frais.

3. Qui peut conduire

• Tout conducteur doit avoir au moins 23 ans et être titulaire du permis B depuis 3 ans révolus à la date du contrat. Ces conditions sont imposées par notre assurance : un conducteur qui ne les remplit pas n'est pas couvert.
• Tout conducteur doit être désigné au contrat. Un conducteur non désigné n'est jamais assuré.
• À fournir : permis de conduire valide (recto/verso), pièce d'identité, justificatif de domicile.

4. Durée de la location

• La location est comprise entre les dates et heures de prise en charge et de retour figurant au contrat.
• Elle ne peut excéder 30 jours calendaires, renouvelable deux fois, soit 90 jours au maximum (durée maximale de notre contrat d'assurance).
• Toute prolongation doit être demandée avant la date de retour prévue et acceptée par l'agence ; elle dépend de la disponibilité du véhicule.

5. Prix et frais

• Le prix total comprend le forfait de location et les options choisies. Un forfait ménage est dû si le véhicule est rendu dans un état de propreté manifestement insuffisant.
• Le véhicule est livré propre et plein de carburant ; il doit être restitué dans le même état, au même niveau de carburant.
• Les contraventions, amendes et frais liés à leur traitement pendant la période de location restent à la charge du locataire.
• Tout retard de restitution non autorisé est facturé au tarif journalier en vigueur.

6. Caution

• Au départ, le locataire laisse une caution par empreinte bancaire : une autorisation est posée sur sa carte, mais rien n'est débité à ce stade.
• Le montant figure au contrat et sur la fiche du véhicule. Il ne peut être inférieur à sept fois l'indice de référence appliqué par notre assureur (soit 999,88 € pour un indice de 142,84).
• L'empreinte est libérée après le retour du véhicule, sous réserve de l'état des lieux, du carburant, de la propreté et de l'absence de contravention.

7. Assurance et franchise

Les véhicules sont assurés pour la location sans chauffeur de courte durée auprès de NAGICO Assurances (17 rue de la République, 97150 Saint-Martin) par l'intermédiaire des courtiers OCEALIZ SAS et APRIL ENTREPRISE CARAÏBES.

Ce qui est couvert : responsabilité civile (dommages causés aux tiers), défense de l'assuré et recours, protection juridique, vol et incendie, bris de glace, dommages tous accidents, catastrophes naturelles, et l'assistance LIGHT PLUS (dépannage 0 km en cas d'accident ou de panne, dans la limite de 150 €).

Ce qui n'est pas couvert : la garantie du conducteur (les dommages corporels subis par le conducteur, même non responsable, ne sont pas garantis), le contenu du véhicule et les effets personnels, les accessoires hors série, le véhicule de remplacement, la panne mécanique, l'usage professionnel du véhicule, ainsi que le transport onéreux de personnes ou de marchandises.

Franchise : en cas de sinistre engageant la responsabilité du locataire, ou sans tiers identifié, une franchise de 1 360 € reste à sa charge. Si un accident responsable cause des dommages à la fois à un tiers et au véhicule loué, le reste à charge atteint 2 720 € (1 360 € au titre des dommages aux tiers, 1 360 € au titre du véhicule). Les autres franchises sont de 850 € en vol et incendie et de 92 € en bris de glace.

L'indemnisation est réduite de moitié si les clés du véhicule ont été laissées dans ou sur le véhicule.

Nous attirons votre attention sur ce point : aucun contrat d'assurance du conducteur n'étant souscrit, nous vous invitons à vérifier que votre assurance personnelle couvre vos dommages corporels.

8. Sinistre, vol, panne

• Prévenez l'agence sans délai et ne reconnaissez aucune responsabilité sur place.
• Établissez un constat amiable (recto/verso, même si le verso n'est pas complété) ou une déclaration circonstanciée.
• Nous devons pouvoir joindre le permis du conducteur au moment des faits et le contrat de location.
• En cas de vol, déposez plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes.
• L'assistance pour panne est limitée à un remorquage par tranche de 12 mois.

9. Ce qui est interdit

Ces usages entraînent la perte du bénéfice de l'assurance et engagent la responsabilité pleine du locataire :

• conduire sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de drogues ;
• confier le véhicule à une personne non désignée au contrat, ou ne remplissant pas les conditions d'âge et de permis ;
• utiliser le véhicule à des fins professionnelles : taxi, transport public de personnes ou de marchandises, livraison ;
• sous-louer, prêter ou céder le véhicule ;
• participer à des courses, compétitions, essais ou épreuves sportives ;
• remorquer un autre véhicule, transporter des matières dangereuses ;
• circuler hors de la zone prévue et des pays couverts par l'assurance ;
• endommager le véhicule par défaut d'entretien, usage anormal ou fait intentionnel.

10. Prise en charge et restitution

• Le véhicule est remis en agence, ou livré à domicile ou à l'aéroport sur demande.
• Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour, et signé par les deux parties.
• Le locataire reste responsable du véhicule jusqu'à sa restitution effective, clés remises à l'agence.

11. Annulation et modification

• Réservation non confirmée (acompte non réglé) : annulable à tout moment, sans frais et sans justification.
• Annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant la date de départ : l'acompte versé est remboursé intégralement.
• Moins de 7 jours avant le départ, ou en cas de non-présentation au retrait du véhicule : l'acompte reste acquis à DAN LOCATION.
• Les modifications (dates, véhicule) sont possibles selon la disponibilité ; la différence de prix est ajustée en conséquence.
• Si l'agence ne peut pas fournir le véhicule réservé, l'acompte est remboursé intégralement, quel que soit le délai.
• Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximal de 7 jours.

Pour annuler ou modifier, prévenez-nous par téléphone au 0690 92 19 20 ou par e-mail à danlocation971@gmail.com.

12. Réclamation et médiation

Nous écrire d'abord. Toute réclamation doit nous être adressée par écrit, par e-mail à danlocation971@gmail.com ou par courrier à DAN LOCATION, En face de la pharmacie Morne Vergain, 97139 Les Abymes. Nous accusons réception et vous répondons dans les meilleurs délais.

Puis, si nécessaire, le médiateur. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (n° W751237320)
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne : www.cm2c.net. La médiation se déroule en français.

Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite de votre part auprès de nous, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, et à condition que le litige ne soit pas déjà porté devant un juge. La médiation est gratuite pour vous et aboutit dans un délai de 90 jours. Elle ne vous prive pas du droit de saisir un juge.

Pour les litiges relevant de l'assurance du véhicule, le médiateur compétent est la Médiation de l'assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle de Pointe-à-Pitre ; le professionnel saisit le tribunal compétent du lieu du siège de DAN LOCATION.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans nos mentions légales.